Concours de police et déchets

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Qui est compétent pour faire en sorte qu’un déchet plus ou moins dangereux soit évacué ? Le maire ? Le préfet ? La question était posée dans l’affaire ministre de l’Écologie et du développement durable jugée par le Conseil d’État le 11 janvier dernier (CE, 11 janv. 2007, n° 287674 : Juris-Data n° 2007-071301). Y avaient conduit 443 tonnes de pneumatiques usagés stockés dans un dépôt sur le territoire de la commune de Rougé (Loire-Atlantique). Un bout de la réponse était connu. Des dispositions de (...)

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N°2 . 2007-02-01


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