AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Ouverture totale à la concurrence du fret ferroviaire le 1er janvier 2007

Ouverture totale à la concurrence du fret ferroviaire le 1er janvier 2007

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

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www. europa.eu/rapid/recentPressReleasesAction.do;jssessionid=IP/06/1883 Depuis le 1er janvier 2007, toutes les lignes de fret (nationales et internationales) sont ouvertes à la concurrence. Conformément au souhait du Parlement européen, cette étape prévue en 2008 a été avancée en 2007 dans le cadre du deuxième paquet ferroviaire de 2004. Certains États membres n'ayant pas attendu cette décision ont déjà ouvert leurs lignes de fret depuis plusieurs années. Ainsi, il existe une concurrence effective (...)

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N°2 . 2007-02-01


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