AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2La fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance relève du législateur

La fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance relève du législateur

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule donc une disposition décrétale qui modifiait une disposition du Code du travail maritime concernant les actions ayant trait aux contrats d'engagement conclu par les marins avec les armateurs. Acte administratif. - Domaines de la loi et du règlement. - Obligations civiles. - Délais de prescription Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 nov. 2006, n° 296018, M. A. : Juris-Data n° 2006-071102

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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