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Conditions de régularité d'une transaction communale

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Est nulle une transaction que le conseil municipal autorise le maire à signer sans être complètement informé des concessions réciproques consenties par les parties. Le présent arrêt constitue un nouvel exemple du soin avec lequel le Conseil d'État veille à ce que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales soient pleinement informées du contenu des contrats qu'elles autorisent les exécutifs à signer. Comme il l'avait fait pour un marché public (CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne Montélimar : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 sept. 2006, n° 255273, Cne Théoule-sur-mer : Juris-Data n° 2006-070675 ; Dr. adm. 2006, comm. 190

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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