AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Indemnisation de l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat

Indemnisation de l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Si la consistance des prestations à indemniser s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge à la date à laquelle il statue. En foi de quoi des études faites pour un projet abandonné ne sont pas indemnisées, à moins que l'abandon n'ait été motivé par des difficultés révélées par ces études. Contrats. - Nullité. - Indemnisation. - Enrichissement sans cause Encyclopédies : Administratif, Fasc. 854 et 1127

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2006, n° 268129, A. : Juris-Data n° 2006-071099

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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