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Contenu des avis d'appel public à la concurrence

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Antoine ALONSO GARCIA avocat à la Cour

EXTRAIT *

L'acheteur public qui entend financer son marché sur ses fonds propres peut se contenter d'indiquer dans l'avis de publicité que le financement de l'opération sera assuré sur le budget de l'établissement par paiement direct. L'exigence d'un chiffre d'affaires au moins égal au montant total du marché est disproportionnée lorsque le marché est scindé en trois lots d'importance variable. Les très nombreuses jurisprudences précisant le contenu des avis d'appel public à la concurrence démontrent que l'élaboration (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 nov. 2006, n° 290712, Agence nationale pour l'emploi « ANPE » : Juris-Data n° 2006-071072

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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