AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Dispositifs de ralentissement : qui est compétent lorsque l'autorité domaniale est distincte de l'autorité de police de la circulation ?

Dispositifs de ralentissement : qui est compétent lorsque l'autorité domaniale est distincte de l'autorité de police de la circulation ?

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

D'un avis rendu à propos de la Nouvelle-Calédonie, on déduit que les deux autorités peuvent décider de mettre en place de tels dispositifs à la condition, pour la première, de ne priver de sa portée aucune mesure adoptée par la seconde, et, pour la seconde, de ne pas modifier l'assiette de la voie. Domaine. - Voirie. - Répartition des compétences entre autorité domaniale et autorité de police Encyclopédies : Administratif, Fasc. 133, 205 et 406-14

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 3 nov. 2006, n° 292880, Cne Mont-Dore : Juris-Data n° 2006-070937

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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