AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Les notions de service public national et de monopole de fait au sens du Préambule de 1946

Les notions de service public national et de monopole de fait au sens du Préambule de 1946

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

À propos de la privatisation de Gaz de France, le Conseil Constitutionnel précise le sens des dispositions du neuvième alinéa du Préambule (V. supra Focus 2). Cons. const., déc. n° 2006-543 DC, 30 nov. 2006, loi relative au secteur de l'énergie Établissements et entreprises publics. - Privatisations. - Préambule de 1946. - Notions de service public national et de monopole de fait Encyclopédies : Administratif, Fasc. 156

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N°2 . 2007-02-01


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