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Responsabilité de l'État pour retard à délivrer un visa de séjour

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Philippe POUZOULET commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux retient la responsabilité de l'État à l'égard d'un étranger titulaire d'un titre de séjour, et qui, s'étant rendu dans son pays d'origine, ne s'est vu attribuer un visa de retour en France qu'avec un grand retard. M. D. est haïtien. Il est né en 1960. Il était titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans valable du 19 mars 1992 au 18 mars 2002. Alors qu'il se trouvait en Haïti, et qu'il avait demandé aux services consulaires français une prolongation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 4 déc. 2006, n° 03BX00656, M. D.

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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