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Les demandes d'admission au séjour frauduleuses ou dilatoires présentées par les demandeurs d'asile

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Lorsqu'un étranger, qui a été placé en rétention administrative, dépose une demande d'asile, le fait pour le préfet de transmettre cette demande à l'OFPRA en procédure d'urgence implique nécessairement qu'il a considéré la demande d'admission au séjour comme frauduleuse ou dilatoire, et qu'il lui a opposé un refus. Les faits de la présente espèce étaient les suivants. M. A. avait été interpellé, le 7 août 2003, à Nice une dizaine de jours après son arrivée en France, sans titre de séjour. Le jour (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2006, n° 270966, Préfet des Alpes-Maritimes : Juris-Data n° 2006-070628

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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