AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2La prise en considération de l'aggravation de l'infirmité par le fait ou à l'occasion du service

La prise en considération de l'aggravation de l'infirmité par le fait ou à l'occasion du service

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

À propos de la règle de globalisation que pose l'article L. 4, 5° al., du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Conseil d'État précise que la date de l'aggravation est indifférente, mais que la globalisation ne peut être demandée que lors de la concession initiale de la pension, non lors d'une demande de révision. La présente décision vient rectifier une interprétation qui avait pu être donnée d'une décision antérieure (Comm. spéc. de cassation des pensions, 26 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2006, n° 263211, Min. Défense c/ M. U. : Juris-Data n° 2006-070941

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement