AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2La dissolution des groupements provoquant à la violence, la discrimination ou la haine raciale

La dissolution des groupements provoquant à la violence, la discrimination ou la haine raciale

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la légalité de la dissolution du groupe « Tribu Ka », qui encourageait à la haine et à la discrimination raciale. Police. - Groupements. - Dissolution. - L. 10 janv. 1936 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 170

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 nov. 2006, n° 296214, M. A. : Juris-Data n° 2006-071065

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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