AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2À propos des conséquences de l'exercice d'un recours administratif

À propos des conséquences de l'exercice d'un recours administratif

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Le recours contentieux dépourvu de moyen est irrecevable s'il n'est pas complété dans le délai contentieux. L'exercice, dans l'intervalle, d'un recours administratif, n'a pas d'effet sur cette forclusion. Procédure. - Recours. - Absence de motivation. - Sanctions Procédure. - Recours administratif Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1009, 1084, 1085 et 1086

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 7 nov. 2006, n° 06LY01394, M. L.

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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