Frais irrépétibles et non-lieu

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

La survenance d'un non-lieu ne fait pas obstacle au versement de frais irrépétibles. La décision commentée n'a d'intérêt que pour la question de procédure qu'elle tranche, relative aux frais irrépétibles. La société Agde distribution avait fait l'objet de redressements à l'impôt sur les sociétés, qui avaient été confirmés par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Elle s'était pourvue en cassation, mais au cours de l'instance devant le Conseil d'État le ministre avait renoncé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2006, n° 273954, Sté Agde Distribution : Juris-Data n° 2006-081025

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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