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Notification des recours contre les permis modificatifs

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Le fait d'avoir notifié le recours contre un permis initial ne dispense pas de notifier le recours que l'on fait ensuite contre un permis modificatif – et d'adresser au juge la preuve de cette notification. Urbanisme. - Contentieux. - Notification des recours. - Permis de construire Urbanisme. - Contentieux. - Notification des recours. - Permis de construire modificatif Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-25 et 452-12

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 nov. 2006, n° 279068, Mlle B.: Juris-Data n° 2006-071067

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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