AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Sanctions administratives, sanctions pénales, dépénalisation

Sanctions administratives, sanctions pénales, dépénalisation

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Un groupe de travail – la commission Coulon - a été constitué il y a quelque temps pour réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires. D’après ce que l’on sait (V. par exemple Les Echos ou Le Monde, 6 févr. 2008), il s’apprête à émettre des propositions tendant à limiter les cas de cumuls entre sanctions administratives et sanctions pénales, notamment dans le cadre de la police de la concurrence et dans celui de la police des marchés financiers. On sait que les sanctions administratives ont (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2008-02-01


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