AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2La réforme du contentieux des étrangers. Aspects positifs et négatifs d'une réforme contestée

La réforme du contentieux des étrangers. Aspects positifs et négatifs d'une réforme contestée

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Etude par Muriel MERINO docteur en droit public, assistante de justice au tribunal administratif d'Amiens

EXTRAIT *

La réforme du contentieux du séjour et de l'éloignement par la loi du 26 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006 comporte des avancées significatives au profit des étrangers, comme l'admission du caractère suspensif de certains recours, mais aussi des éléments de durcissement en leur défaveur. En 2006, le contentieux des étrangers en situation irrégulière a été réformé afin de prendre acte du nouveau mécanisme administratif de l'obligation de quitter le territoire mis en place par la loi du (...)

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N°2 . 2008-02-01


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