Contrôle de légalité

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

20e rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (2004-2005-2006) : Doc. fr. 2008 En application des articles L. 2121-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du Code général des collectivités territoriales, le Gouvernement soumet tous les trois ans un rapport consacré au contrôle a posteriori des actes des communes, départements et régions. Le 20e rapport publié début janvier porte sur les années 2004 à 2006. Depuis 2005, (...)

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N°2 . 2008-02-01


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