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Recommandations de la Halde relatives aux gens du voyage

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Halde, 11 janv. 2008, communiqué Halde, 17 déc. 2007, délibération La Halde a adressé au Gouvernement plusieurs recommandations visant à lutter contre les discriminations à l'égard des gens du voyage : – modification de la loi du 10 mai 1969 (L. n° 69-419, 10 mai 1969 : Journal Officiel 11 Mai 1969) et du Code électoral pour mettre fin à l'exigence d'un rattachement de trois années à une commune pour les gens du voyage ; – le Gouvernement est invité à prendre des mesures permettant aux gens du voyage (...)

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N°2 . 2008-02-01


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