AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Délai de retrait des actes créateurs de droit et exercice par le préfet du contrôle de légalité

Délai de retrait des actes créateurs de droit et exercice par le préfet du contrôle de légalité

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions individuelles explicites créatrices de droit prises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, à la demande du préfet que dans le délai de quatre mois à compter de leur adoption. Est sans incidence sur l'application de cette règle la circonstance que le préfet peut demander des pièces complémentaires et présenter un recours gracieux, lequel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis contentieux, 27 juin 2007, n° 300143, V. : Juris-Data n° 2007-072093

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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