AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2La responsabilité de l'État pour modification unilatérale d'une convention avec une région

La responsabilité de l'État pour modification unilatérale d'une convention avec une région

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la responsabilité contractuelle de l'État à l'égard d'une région avec laquelle il avait conclu une convention concernant la modernisation d'une liaison ferroviaire, pour ensuite modifier unilatéralement son engagement. Il condamne l'État à indemniser la région des dépenses d'études effectuées en application de la convention. Contrats. - Contrats entre personnes publiques. - Responsabilité contractuelle. - Contrats entre État et régions Contrats. - Contrats entre personnes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 déc. 2007, n° 293260, Région du Limousin

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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