AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Le caractère d'ordre public de la nullité du contrat

Le caractère d'ordre public de la nullité du contrat

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

De ce caractère, il découle que, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations, le juge doit s'interroger, au besoin d'office, sur le point de savoir si ces stipulations sont ou non divisibles du reste du contrat. Contrats. - Contentieux. - Nullité. - Moyen d'ordre public Contrats. - Nullité. - Moyen d'ordre public. - Divisibilité du contrat Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1126

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2007, n° 260327, sté Sogeparc : Juris-Data n° 2007-072868

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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