AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Congés de longue maladie et de longue durée et droit de se présenter à un concours interne

Congés de longue maladie et de longue durée et droit de se présenter à un concours interne

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Un fonctionnaire placé en position de congé de longue maladie ou de longue durée a le droit de se présenter aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois. La décision commentée constitue un revirement de jurisprudence bienvenu. Par une décision Morel (CE, 4 juill. 1973, Morel : Rec. CE 1973, p. 466), le Conseil d'État avait jugé que « si les fonctionnaires placés en congé de longue durée sur le fondement de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 demeurent en position (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 juill. 2007, n° 271949, Centre national de la fonction publique territoriale c/ Genari-Conti : Juris-Data n° 2007-072148 ; Dr. adm. 2007, comm. 168

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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