AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Une nouvelle réduction du champ des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Une nouvelle réduction du champ des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise sa jurisprudence relative à la distinction entre actes faisant grief et mesures d'ordre intérieur dans les prisons et fait prévaloir les exigences du droit au juge et du principe de légalité tout en veillant à ne pas faire disparaître l'ordre intérieur administratif. Douze ans après son arrêt Marie (CE, ass., 17 févr. 1995, n° 97754, Marie : Juris-Data n° 1995-040791 ; Rec. CE 1995, p. 83, concl. Patrick Frydman ; GAJA, n° 99 ; Gdes déc., p. 652), l'Assemblée du contentieux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420, M. P. : Dr. adm. 2008, comm. 12CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730, garde des Sceaux, min. Justice c/ M. B. : Dr. adm. 2008, comm. 12

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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