AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Modulation des effets dans le temps de l'annulation de la nomination d'un procureur de la République

Modulation des effets dans le temps de l'annulation de la nomination d'un procureur de la République

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David BAILLEUL maître de conférences de droit public, université de Savoie

EXTRAIT *

Le Conseil d'État préfère appliquer les principes de la jurisprudence Association AC ! plutôt que la théorie des fonctionnaires de fait. L'office du juge administratif connaît une telle mutation qu'à maints égards il est difficile d'en mesurer pleinement la portée. Parmi les évolutions récentes, la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision administrative est sans conteste l'une des plus spectaculaires, rompant avec la logique abstraite et brutale des annulations rétroactives (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 déc. 2007, n° 296072, M. S. : Juris-Data n° 2007-072838

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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