AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Prise illégale d'intérêt et participation à une réunion d'un conseil municipal

Prise illégale d'intérêt et participation à une réunion d'un conseil municipal

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La participation, même exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, suffit à caractériser la prise illégale d'intérêts. Responsabilité pénale des élus. - Prise illégale d'intérêts. - Participation à une assemblée délibérante Encyclopédies : Administratif, Fasc. 809

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.220, F-P, René M. : Juris-Data n° 2007-041894

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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