AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Le courrier transfrontalier peut-il être réservé au prestataire du service universel ?

Le courrier transfrontalier peut-il être réservé au prestataire du service universel ?

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes admet que oui, si, à défaut, il serait fait échec à l'accomplissement du service universel, et si cela est nécessaire pour que le service universel puise être accompli à des conditions économiques acceptables. Services publics. - Services publics postaux. - Courrier transfrontalier. - Réservation au prestataire du service universel Encyclopédies : Administratif, Fasc. 151

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 15 nov. 2007, aff. C-162/06, International Mail Spain SL

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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