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Les motifs de dérogation à la règle de constructibilité limitée

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Une dérogation à la règle peut être accordée dans le but de maintenir la population de la commune, lorsqu'existe une perspective avérée de diminution. Urbanisme. - Règle de constructibilité limitée. - Dérogations. - Motifs Encyclopédies : Administratif, Fasc. 440

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2007, n° 295425, min. Transports : Juris-Data n° 2007-072875

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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