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Les changements de destination sans travaux

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Les changements de destination non accompagnés de travaux ne sont pas soumis au permis de construire. Il n'est donc pas possible d'invoquer l'absence de permis pour refuser un raccordement aux réseaux. Urbanisme. - Permis de construire. - Champ d'application. - Changements de destination sans travaux Urbanisme. - Permis de construire. - Champ d'application. - Raccordement aux réseaux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2008, n° 301373, G. : Juris-Data n° 2008-072926

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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