AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2À propos des conditions de légalité des préemptions

À propos des conditions de légalité des préemptions

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La légalité des préemptions s'apprécie à la date où elles sont décidées. Le fait que l'activité de l'acquéreur évincé coïncide avec l'objectif poursuivi par la collectivité n'empêche pas la préemption. Urbanisme. - Préemption. - Légalité. - Appréciation à la date de la décision Urbanisme. - Préemption. - Légalité. - Activité de l'acquéreur évincé Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 déc. 2007, n° 306949, cne Saint-Bon Tarentaise : Juris-Data n° 2007-072814

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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