Droit de la commande publique

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés qui a été adopté en commission mixte paritaire le 29 janvier dernier et pourrait donc, sauf saisine du juge constitutionnel être prochainement publié comporte de nouvelles modifications du droit des contrats publics. L'élément le plus important de la réforme pourrait venir de l'habilitation (...)

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N°2 . 2009-02-01


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