AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Nouvelles modifications en vue du Code de l'urbanisme

Nouvelles modifications en vue du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

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Projet de loi AN n° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Conseil des ministres, 7 janv. 2009, communiqué Deux projets de loi actuellement en préparation devraient emporter des modifications profondes du Code de l'urbanisme : le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés et le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, dit projet de loi Grenelle II. Le premier texte (...)

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N°2 . 2009-02-01


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