AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Un contrat administratif conclu sans limitation de durée entre deux personnes publiques n'est pas pour autant nul

Un contrat administratif conclu sans limitation de durée entre deux personnes publiques n'est pas pour autant nul

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Un contrat administratif liant deux personnes publiques peut ne pas comporter un terme déterminé dès lors qu'il est toujours possible de le résilier pour un motif d'intérêt général ou en raison du bouleversement de son économie. Le fait qu'un contrat administratif soit conclu sans limitation de durée est-il une cause de nullité dudit contrat ? Une réponse positive n'est pas douteuse pour certains contrats spéciaux, que l'on songe au cas des conventions de délégation de service public (CGCT, art. L. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2008, n° 290540, Synd. mixte d'assainissement de la région du Pic Saint Loup : JurisData n° 2008-074575 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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