AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Les tiers ne peuvent pas attaquer la décision de ne pas saisir le juge du contrat

Les tiers ne peuvent pas attaquer la décision de ne pas saisir le juge du contrat

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Le tiers à un contrat administratif ne peut pas former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité. Contrats. - Contentieux. - Tiers. - Recours pour excès de pouvoir Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1127 et 1240

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2008, n° 293836, Assoc. pour la protection de l'environnement du Lunellois : JurisData n° 2008-074651 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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