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Jurisprudence Telaustria et contrats in house

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Roberto CARANTA professeur à l'université de Turin (Italie)

EXTRAIT *

La Cour de justice admet qu'il est possible d'attribuer, sans mise en concurrence, une concession de services à une coopérative intercommunale belge dont tous les membres sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques. Coditel Brabant SA avait saisi le juge administratif belge de l'attribution (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA c/ Cne d'Uccle

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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