AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Les renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché

Les renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean CORONAT avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que l'arrêté du 28 août 2006 respecte les dispositions de la directive communautaire du 31 mars 2004. Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics a repris la possibilité, déjà énoncée dans le Code des marchés publics de 2004, pour la personne publique d'exiger des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats aux marchés publics. L'article 45, I renvoie ainsi à un arrêté du ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 nov. 2008, n° 310484, Cne Saint-Nazaire : JurisData n° 2008-074472 ; Rec. CE 2008, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement