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Financement de dépenses de campagne par une association

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le financement de dépenses de campagne par une association, ne pouvant être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral, constitue, quelle que soit la composition de cette association et l'origine de ses ressources, un don d'une personne morale prohibé par cette disposition. Lors des dernières élections municipales, l'élection a été acquise, dans la commune d'Etrechy (Essonne), dès le premier tour de scrutin au profit de la liste conduite par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 déc. 2008, n° 318379, Élections municipales Etrechy

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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