AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2L'obligation de remise en état d'un site pollué

L'obligation de remise en état d'un site pollué

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Cette obligation ne peut pas être imposée au détenteur du site n'ayant jamais eu la qualité d'exploitant, et l'Administration engage sa responsabilité si elle exige de lui la remise en état. Environnement. - Installations classées. - Remise en état des sites pollués. - Responsabilité de l'Administration Encyclopédies : Administratif, Fasc. 365 et 865

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Versailles, 9 déc. 2008, n° 08VE01126, Min. Écologie : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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