AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Le recours contentieux contre la décision prise après un recours administratif obligatoire

Le recours contentieux contre la décision prise après un recours administratif obligatoire

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État affirme les conséquences du principe selon lequel un recours contentieux doit viser la décision prise sur le recours administratif, et non la décision initiale. Procédure. - Recours administratif. - Recours administratif obligatoire. - Omission Procédure. - Recours administratif obligatoire. - Omission. - Régularisation

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2008, n° 297187, Françoise P. : JurisData n° 2008-074652 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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