AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Règlementation pénitentiaire et article 2 de la CEDH concernant le droit à la vie

Règlementation pénitentiaire et article 2 de la CEDH concernant le droit à la vie

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vérifie que la réglementation pénitentiaire concernant la literie respecte – par ses règles de protection contre les risques d'incendie – l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la vie. Recours pour excès de pouvoir. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droit à la vie. - Réglementation pénitentiaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 26, 900 et 1152

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2008, n° 305594, Section française de l'observatoire international des prisons : JurisData n° 2008-074656 ; Rec. CE 2008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement