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Sanctions de l'AMF et sociétés absorbées

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner une société qui en a absorbé une autre, en raison de faits commis par la seconde, mais le principe de responsabilité personnelle fait obstacle à la publication de la sanction. Services publics et régulations. - Réglementation des marchés financiers. - Autorité des marchés financiers. - Sanctions Services publics et régulations. - Autorité des marchés financiers. - Sanctions. - Cas de l'absorption de la société coupable Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2008, n° 316000, Sté Oddo et Cie : JurisData n° 2008-074658 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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