AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Le « titulaire de l'autorisation » au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Le « titulaire de l'autorisation » au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La notification du recours doit être faite, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné dans l'acte attaqué ou, à défaut, dans la demande d'autorisation. Cette notification peut toutefois être régulièrement faite à la personne « pour le compte » de laquelle l'autorisation est sollicitée, alors même que son nom n'apparaît ni dans l'acte attaqué, ni dans la demande d'autorisation. L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice, agissant pour le compte (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 déc. 2008, n° 305881 et 305965, Min. d'État, min. Écologie, Développement et Aménagement durables et Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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