AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2009 - n° 2Préemption et liquidation judiciaire

Préemption et liquidation judiciaire

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Le bien cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire mais en dehors du plan de cession, peut être préempté. Urbanisme. - Préemption. - Cessions soumises au droit de préemption. - Liquidation judiciaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2008, n° 316411, M. Jean Z. : JurisData n° 2008-074684 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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