AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Les effets du changement de mode de gestion des services publics sur la situation de leur personnel : mode d'emploi

Les effets du changement de mode de gestion des services publics sur la situation de leur personnel : mode d'emploi

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Etude par Marion GARRIGUE-VIEUVILLE docteur en droit publicATER à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (GRECCAP)

EXTRAIT *

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publiqueNote 1 est venue compléter la loi 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publiqueNote 2 sur le point de savoir quel est le sort des personnels non titulaires employés par les services publics aussi bien lorsque l'Administration décide de mettre en régie un service public que lorsqu'elle choisit de l'externaliser. Ce faisant, toutes deux contribuent (...)

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N°2 . 2010-02-01


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