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Droit communautaire et contrats publics, encore et toujours

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

On sait à quel point le droit communautaire façonne désormais notre droit des contrats publics. Deux arrêts récents de la Cour de justice en donnent une nouvelle illustration puisque le juge communautaire a consacré la possibilité de nouer des partenariats public-privé institutionnalisés (CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, Acoset SpA) et censuré le mécanisme des marchés de définition (CJCE, 10 déc. 2009, aff. C-299/08, Commission c/ République française). L'arrêt Acoset du 15 octobre porte sur la (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2010-02-01


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