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Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de télécoms

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1966, 18 déc. 2009 Comm. CE, communiqué MEMO/09/568, 18 déc. 2009 Les nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l'Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009. Il s'agit de : – la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE (...)

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N°2 . 2010-02-01


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