AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2L'accès aux données concernant la dissémination d'organismes génétiquement modifiés

L'accès aux données concernant la dissémination d'organismes génétiquement modifiés

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement que les informations concernant les lieux de dissémination doivent être communiquées nonobstant toute réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi. Accès aux documents administratifs. - Environnement. - Organismes génétiquement modifiés. - Lieux de dissémination Encyclopédies : Administratif, Fasc. 24, 109-10, 109-20 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 déc. 2009, n° 280969, Cne de Sausheim : JurisData n° 2009-016873

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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