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Conditions de modification de l'autorisation

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion ou de télévision peut être modifiée à la condition que ne soient pas remis en cause « les choix opérés » lors de sa délivrance. Communication audiovisuelle. - Services de radio et de télévision. - Autorisation. - Modification Encyclopédies : Administratif, Fasc. 273-10 et 273-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 déc. 2009, n° 308578, Sté NRJ Group : JurisData n° 2009-016846

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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