AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2La Cour de justice condamne la procédure des marchés de définition

La Cour de justice condamne la procédure des marchés de définition

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Elle considère en effet que «  les États membres n'ont plus la liberté d'adopter des procédures de passation autres que celles énumérées par la directive 2004/18 », et que la procédure des marchés de définition ne peut pas être considérée comme une forme de dialogue compétitif (V. supra Dr. adm. 2010, alerte 8) Contrats. - Marchés publics. - Passation. - Marchés de définition Contrats. - Marchés publics. - Marchés de définition. - Incompatibilité avec le droit communautaire Encyclopédies : Administratif, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-299/08, Commission c/ République française

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement