AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Précisions sur les contours du domaine public et interrogations sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de gestion du domaine privé

Précisions sur les contours du domaine public et interrogations sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de gestion du domaine privé

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux qualifie de dépendance du domaine privé les locaux d'une brasserie située dans le même immeuble qu'un théâtre municipal et décide de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel ordre juridictionnel est compétent pour contrôler la légalité d'un refus de renouvellement d'un bail sur le domaine privé. Les théâtres municipaux ont de longue date, et ce malgré la célèbre mise en garde de Maurice Hauriou qui considérait que leur « inconvénient majeur est d'exalter (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 28 déc. 2009, n° 290937, Sté Brasserie du théâtre : JurisData n° 2009-017290

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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